Répartition des pharmacies : un nouvel arrêté royal permet désormais aux pharmaciens de vérifier les coordonnées de leurs officines.

Date: 08/03/2022

Grâce à la publication d'un nouvel arrêté royal, les règles deviennent plus objectives et plus transparentes, les procédures sont simplifiées et rendues plus efficaces, et de nouvelles possibilités sont offertes comme la fusion et le déplacement d'officines ainsi qu'une limitation de la durée des fermetures temporaires. Le nouvel arrêté royal fixe également les coordonnées géographiques des officines. Les pharmaciens peuvent les vérifier dès aujourd'hui et, si nécessaire, demander une correction pour le 09.05.2022 au plus tard.

L'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public a été publié le 20 janvier au Moniteur belge. Cet arrêté royal a pour objectif principal de faire coïncider au mieux l'offre et la demande de soins. 

La nouvelle législation apporte quatre modifications importantes

  1. Les règles relatives à la répartition des officines ouvertes au public deviennent plus objectives et plus transparentes. Ceci est assuré par une simplification des critères démographiques et par la prise de décision sur les transferts dans la proximité immédiate au moyen d'une formule mathématique. De ce fait, plus aucune interprétation n'est nécessaire et la commission d'implantation peut être abrogée.
  2. Les procédures sont simplifiées et gagnent en efficacité. Plusieurs étapes disparaissent comme l'avis du gouverneur et de la commission médicale provinciale. La procédure pourra en outre s'accomplir plus rapidement et entraînera moins de contestations.  Ceci apportera au secteur une plus grande sécurité juridique.
  3. De nouvelles possibilités apparaissent. Souvent le transfert en vue d'une meilleure répartition géographique ou démographique n'apportait pas l'effet escompté.  Ce système est remplacé par la possibilité de fusionner deux officines et de déplacer l'officine restante. Cette mesure crée un nouvel incitant à la fusion d'officines, ce qui permet une organisation plus efficace des soins.  
  4. La durée des fermetures temporaires est limitée afin d'éviter les officines « en veilleuse ».

Il est désormais possible de vérifier les coordonnées géographiques des officines
Afin de permettre l'application des nouvelles règles de l'arrêté royal, l'AFMPS a déterminé les coordonnées géographiques de toutes les officines ouvertes au public. Ces coordonnées sont mentionnées dans la liste des officines pharmaceutiques sous la forme X, Y. Les pharmacies peuvent vérifier leurs coordonnées à l'aide de sites tels que TopoMapViewer ou CadGIS

En cas d'erreur, les détenteurs d'autorisation peuvent demander une correction à l'appui d'une attestation établie par un géomètre. C'est surtout lorsqu'une pharmacie est implantée sur une parcelle cadastrale relativement grande (hôpital, centre commercial, gare ...) que les coordonnées risquent de ne pas ne correspondre exactement à l'officine. Les pharmacies qui ont une autorisation de transfert mais qui n'ont pas encore été transférées physiquement ne doivent pas demander de correction car celle-ci sera intégrée lors de l'enregistrement. Les pharmacies disposant d'une autorisation de transfert qui ont déjà été transférées physiquement mais n'ont pas encore enregistré le transfert sont invitées à le faire le plus vite possible.

Il est possible de demander des corrections jusqu'au 09.05.2022 par

  • e-mail : registration_pharmacy@afmps.be
  • courrier : Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
                   DG Inspection - Division Autorisations - Cadastre des officines
                   Avenue Galilée 5/03
                   1210 BRUXELLES

Utilisez un accusé de réception ou un envoi recommandé.

Plus d’informations
Pharmacies ouvertes au public
 

Dernière mise à jour le 11/03/2022