Communication aux entreprises pharmaceutiques sur la notification de la commercialisation d'un médicament à l'AFMPS.
Comment notifier la commercialisation d'un médicament ?
L'entreprise pharmaceutique notifie la commercialisation d'un médicament en complétant le formulaire web du point de contact unique.
Quand notifier la commercialisation d'un médicament ?
L'entreprise pharmaceutique concernée notifie la commercialisation d'un médicament dès que la date de commercialisation effective est connue.
Afin que les informations sur le statut de commercialisation restent à jour, il est essentiel de notifier la commercialisation au moins quinze jours ouvrables avant la date effective de commercialisation.
Pourquoi est-il important de notifier à temps la commercialisation ?
Une notification à temps de la commercialisation est essentielle pour garder à jour les banques de données de médicaments sur les sites internet de de l'AFMPS, du CBIP asbl, de SANITEL-MED et la source authentique des médicaments (SAM).
Cette source est utilisée pour :
- la procédure de demande électronique pour le chapitre IV de l'INAMI,
- la prescription médicale électronique,
- l'actualisation des informations pharmacothérapeutiques (par ex. groupes DCI).
Plus d’infos ?
Circulaire 605 du 23 décembre 2013
Contact