Notification de la commercialisation d'un médicament à l'AFMPS

Communication aux entreprises pharmaceutiques sur la notification de la commercialisation d'un médicament à l'AFMPS.

Comment notifier la commercialisation d'un médicament ?

L'entreprise pharmaceutique notifie la commercialisation d'un médicament en complétant le formulaire web du point de contact unique.

Quand notifier la commercialisation d'un médicament ?

L'entreprise pharmaceutique concernée notifie la commercialisation d'un médicament dès que la date de commercialisation effective est connue.

Afin que les informations sur le statut de commercialisation restent à jour, il est essentiel de notifier la commercialisation au moins quinze jours ouvrables avant la date effective de commercialisation.

Pourquoi est-il important de notifier à temps la commercialisation ?

Une notification à temps de la commercialisation est essentielle pour garder à jour les banques de données de médicaments sur les sites internet de de l'AFMPS, du CBIP asbl, de SANITEL-MED et la source authentique des médicaments (SAM).

Cette source est utilisée pour :

  • la procédure de demande électronique pour le chapitre IV de l'INAMI,
  • la prescription médicale électronique,
  • l'actualisation des informations pharmacothérapeutiques (par ex. groupes DCI).

Plus d’infos ?

Circulaire 605 du 23 décembre 2013

Contact 

commercialisation@afmps.be

Dernière mise à jour le
11/12/2017