Redevances relatives aux stupéfiants et aux psychotropes : augmentation des montants

Les fabricants, grossistes, importateurs et exportateurs de stupéfiants et de substances psychotropes doivent disposer d’une autorisation annuelle.
Pour toute demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation annuelle  introduite à partir du 9 avril 2009, la redevance due est de 153 €.
Pour toute demande de changement(s) d’autorisation annuelle introduite à partir du 9 avril 2009, la redevance due est de 40 €.

Une importation ou exportation de stupéfiants ou de psychotropes ne peut être réalisée qu’après réception d’une autorisation spécifique du Service des stupéfiants et destinée exclusivement à cette opération.
Pour toute demande d’autorisation d’importation ou d’exportation de stupéfiants ou de psychotropesintroduite à partir du 9 avril 2009, la redevance due est de 31 €.

Pour toute commande de 100 bons de stupéfiantsà partir du 9 avril 2009, la redevance due est de 15,50 €.

Les montants figurant sur les pages concernées du site Internet de l’AFMPS seront adaptés le 9 avril 2009.

Tableau récapitulatif.

Arrêté royal du 10 mars 2009.

Contact : bernard.vandenbosch@fagg-afmps.be

 

Dernière mise à jour le
28/01/2013