Depuis 2012, une redevance annuelle par autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments à usage humain est due pour financer les missions de l’afmps en matière de pharmacovigilance. Un document reprenant les réponses aux questions fréquemment posées en 2012 est maintenant disponible.
La loi-programme du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012) prévoit une redevance annuelle par AMM. Il s’agit des médicaments à usage humain concernés par :
- les AMM délivrées par le ministre
- les AMM délivrées par la Commission européenne pour lequel un prix a été fixé
- les autorisations d’importation parallèle
Cette redevance est à charge des titulaires d’AMM et sert à financer les missions de l’afmps en matière de pharmacovigilance (cf. circulaire 588).
Cette redevance a été fixée en 2012 à 58 €. Elle a été indexée et s’élève cette année à 59,59817 €.
En 2012, l’afmps a reçu de nombreuses questions à ce sujet. Elle a donc rédigé un document reprenant toutes les réponses à ces questions.
Si ce document ne répond à une question spécifique que vous vous posez, vous êtes invité à contacter l’afmps via l’adresse fin@afmps.be