Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) ont été publiés au Moniteur belge le 13/11/2008 conformément à l’article 30 §10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et conformément à l’article 13 bis §2 quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
Les montants supérieurs à 100 € sont arrondis à l’unité : les montants de xxx,01 à xxx,50 à l’unité inférieure et les montants de xxx,51 à xxx,99 à l’unité supérieure.
Au niveau de l’ « enregistrement » (y compris pour les renouvellements quinquennaux), si plusieurs redevances sont dues pour un dossier, les montants avec décimales seront additionnés et le total sera arrondi.
Les tableaux ci-dessous reprennent les montants dus pour les différentes missions de l’AFMPS depuis le 01.01.2009.
Production et distribution
Surveillance et contrôle des matières premières
Contrôle des médicaments (AR 30.03.1976)
Autorisation 14.12.2006 - déclarations - certificats - inspection (Art 3 et 4 de l’AR du 20.07.1993)
Pharmacopée et FTM (Art 1, 1bis et 1 ter de l’AR du 20.07.1993)
Bon usage du médicament
Notification de publicités et demande de visa