Contributions et rétributions : tableaux récapitulatifs

Les montants indexés des contributions et rétributions pour les missions de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) ont été publiés au Moniteur belge le 13/11/2008 conformément à l’article 30 §10 dernier alinéa de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine et conformément à l’article 13 bis §2 quinquies, dernier alinéa, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Les montants supérieurs à 100 € sont arrondis à l’unité : les montants de xxx,01 à xxx,50 à l’unité inférieure et les montants de xxx,51 à xxx,99 à l’unité supérieure.

Au niveau de l’ « enregistrement » (y compris pour les renouvellements quinquennaux), si plusieurs redevances sont dues pour un dossier, les montants avec décimales seront additionnés et le total sera arrondi.

Les tableaux ci-dessous reprennent les montants dus pour les différentes missions de l’AFMPS depuis le 01.01.2009.

Recherche et développement

Enregistrement

Produits homéopathiques

Dispositifs médicaux

Production et distribution

Surveillance et contrôle des matières premières

Contrôle des médicaments (AR 30.03.1976)

Autorisation 14.12.2006 - déclarations - certificats - inspection (Art 3 et 4 de l’AR du 20.07.1993)

Pharmacopée et FTM (Art 1, 1bis et 1 ter de l’AR du 20.07.1993)

Bon usage du médicament 

Notification de publicités et demande de visa

 

Dernière mise à jour le 28/01/2013