L’AFMPS joue un rôle dans la procédure de l’INAMI pour la prolongation de l’exclusion de la taxe sur le chiffre d’affaires pour les médicaments orphelins

L’arrêté royal qui peut accorder aux titulaires d’autorisation de médicaments orphelins  une prolongation à l’INAMI de l’exclusion de la taxe sur le chiffre d’affaires a été publié au Moniteur belge le 19 décembre 2017. Cet arrêté contient entre autres les conditions et la procédure à suivre pour obtenir cette prolongation et le monitoring annuel subséquent. Par cette procédure, l’AFMPS fournit un avis scientifique à l’INAMI.

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Dernière mise à jour le
21/12/2017