L’AFMPS invite les établissements de matériel corporel humain à introduire une demande de régularisation en tant que banques de selles. Le terme « selles » n’est plus exclu du champ d’application de la loi du 30 octobre 2018 relative au matériel corporel humain. Les établissements exerçant des activités sur du matériel fécal telles que décrites dans cette loi sont soumis aux arrêtés royaux d’exécution et doivent se régulariser en tant que banque de selles.
La loi du 30 octobre 2018 modifie des dispositions de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’obtention et à l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (ci-après : loi MCH). L’article 4, alinéa 1er, de la loi du 30 octobre 2018 dispose que les mots « les selles » sont abrogés de l’article 3 de la loi MCH. Concrètement, cela signifie que les selles ne sont plus exclues du champ d’application de cette loi.
La loi MCH s’applique au don, au prélèvement, à l’obtention, au contrôle, au traitement, à la conservation, au stockage, à la distribution et à l’utilisation du matériel corporel humain et des produits manufacturés dérivés de matériel corporel humain, destinés à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique.
À ce titre, l’AFMPS invite toutes les parties prenantes exerçant les activités susmentionnées sur du matériel fécal à se régulariser et à introduire une demande d’agrément en tant qu’établissement de matériel corporel humain tel que décrit dans l’arrêté royal du 28 septembre 2009. Cet arrêté fixe les conditions générales auxquelles les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production doivent satisfaire pour être agréés.
Informations supplémentaires
Avis nº 9202 du Conseil Supérieur de la Santé relatif aux recommandations concernant les indications thérapeutiques, les procédures, la sécurité et la qualité de la transplantation de matériel fécal.
Contact
mch-mlm@afmps-fagg.be