Contributions sur les conditionnements de médicaments : règles en matière de TVA

Les contributions sur les conditionnements de médicaments ne sont pas toutes soumises à la TVA.

Conditionnements non soumises à la TVA

La TVA ne s’applique pas aux contributions destinées au financement de l’AFMPS. Les contributions suivantes sont donc exemptées de TVA :

  • Contributions trimestrielles pour les pharmacies et les dépôts vétérinaires
  • Contributions annuelles pour les grossistes et les grossistes-répartiteurs
  • Contributions annuelles pour les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM)

Conditionnements soumises à la TVA

Seules les contributions trimestrielles pour les pharmacies et les dépôts vétérinaires destinées au financement du Service de Contrôle des Médicaments (SCM) sont soumises à la TVA.

Ces contributions financent un service (certes obligatoire). La TVA est d’application sur ces contributions car elles sont répercutées sur le prix de vente final.

Les pharmacies militaires et les officines hospitalières ne sont pas soumises à la TVA. Elles payent la TVA à leurs fournisseurs vu qu'elles ne peuvent pas répercuter cette TVA sur leurs « clients ».

Les pharmacies d'officine paient elles-mêmes la TVA directement au SPF Finances. Les fournisseurs ne peuvent donc pas répercuter la TVA sur ces pharmacies.

Dernière mise à jour le
04/06/2019