L’arrêté royal du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d’utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux confirme quelques modifications pour les vétérinaires et responsables des animaux producteurs de denrées alimentaires.
Publié ce 04 juillet 2024, l’arrêté royal du 29 mai 2024 adapte l’arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d’utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux.
Ci-dessous un résumé des modifications.
Pour les vétérinaires
• Mentions supplémentaires dans les documents administratifs du dépôt de médicaments
• La quantité prescrite (fournie) du médicament est toujours limitée à la quantité requise pour le traitement. Ceci est valable pour toutes les espèces animales, avec ou sans contrat de guidance.
• La vente à distances de médicaments vétérinaires non soumis à prescription est notifiée à l’AFMPS. Elle est uniquement possible pour les médicaments destinés aux animaux que le vétérinaire traite et pour une durée maximale de traitement d’un an.
• Les préparations magistrales peuvent être acquises pour un dépôt mais ne peuvent en aucun cas être fournies au responsable. Elles sont administrées par le vétérinaire.
• Il n’est plus obligatoire d’inscrire dans Sanitel-Med l’indication pour laquelle l’antibiotique a été administré.
• À partir du 01.09.2024 le vétérinaire traitant doit justifier l’utilisation des antibiotiques critiques pour toutes les espèces animales.
Pour les responsable des animaux producteurs de denrées alimentaires
• Les médicaments non soumis à ordonnance doivent également figurer dans les registres d’entrée et de sortie du responsable des animaux
• Le registre d’entrée contient au minimum les informations relatives aux médicaments administrés, fournis, prescrits par le vétérinaire. Il est constitué des document d’administration et de fourniture (DAF) et des ordonnances.
• Le registre de sortie contient les informations relatives aux médicaments que le responsable détient.
• Le registre mentionne le numéro du DAF qui prouve l’acquisition des médicaments et les éléments prévus à l’article 108 du RE 2019/6. Le responsable peut inscrire la date de première administration des médicaments et la quantité sur le DAF.
• La dérogation permettant d’omettre l’inscription des administrations de médicaments pour les porcelet non-sevrés de moins de quatre semaines et les veaux dans leur troupeau de naissance de moins d’un mois est supprimée.
Base légale
Cette adaptation fait suite à la publication du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE entré en vigueur le 28 janvier 2022.
Cet arrêté modifie également l’arrêté royal du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif aux conditions d'utilisation des médicaments par les médecins vétérinaires et par les responsables des animaux comme convenu lors de la réunion du 08 novembre 2023 en présence des représentants des vétérinaires.
Plus d’informations
Dépôt de médicaments pour les médecins vétérinaires
Réglementation relative à l’utilisation d’antibiotiques chez les animaux