Formulaire de notification des modifications (modification des données, augmentation de la quantité, extension de la période) apportées à la demande initiale de distribution de médicaments en vertu de l'article 105/1 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006.
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Les informations personnelles collectées dans le cadre de cette notification, incluant les nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone de la personne de contact, seront exclusivement utilisées par l'AFMPS pour évaluer et traiter votre demande d’importation temporaire de médicaments dans des situations d’indisponibilité critique, conformément à l'Arrêté royal du 12 septembre 2024 modifiant l'Arrêté royal du 14 décembre 2006 et au GDPR. Ces données seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la notification et ne seront pas partagées avec des tiers sans consentement préalable. Pour plus d’informations, consultez notre Déclaration de confidentialité.
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