Autorisation annuelle

Demande d’autorisation annuelle

Qui veut exercer des activités avec des stupéfiants et psychotropes d’une manière légale, tels que les fabricants, les grossistes-répartiteurs, distributeurs/ importateurs/exportateurs, ... doit être autorisé par le Service des Stupéfiants de l'AFMPS.

La nature de cette législation a comme conséquence que cette autorisation est liée à un seul lieu d’exploitation . Si une société est active dans plusieurs endroits, une demande doit être introduite pour chaque lieu d’exploitation.

La demande doit contenir au moins les informations suivantes:

  • le nom de la firme, son siège social et le lieu des opérations ;
  • le nom et prénom de la personne responsable et de son/ses suppléant(s) pour les stupéfiants et les psychotropes, ainsi qu’un document signé par la personne responsable de la société (en fonction des statuts) la(les) désignant comme personne(s) responsable(s) pour les stupéfiants et les psychotropes. Ce(s) responsable(s) est (sont) censé(s) être bien informé(s) de la législation et des obligations légales;
  • l’adresse électronique, le numéro de téléphone de chaque responsable et/ou suppléant(s);
  • la nature précise des activités pour lesquelles une autorisation est demandée;
  • Les stupéfiants et/ou psychotropes avec lesquels on veut exercer des activités.

Les demandes doivent être introduites, de préférence par l’intermédiaire de ce document.
Le responsable et le(s) suppléant(s) doivent tous signer la demande d’autorisation originalement et joindre l'original d'un extrait récent (< 3 mois) de casier judiciaire (certificat de bonnes vie, conduite et mœurs).

L’autorisation accordée est valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et doit être ensuite renouvelée annuellement.
Un certain nombre d’obligations sont associées à l’attribution d'une autorisation annuelle en fonction des substances et du type d'activité. Veuillez consulter d’avance la législation et vérifier si vous pouvez répondre à ces obligations !!
Cette autorisation ne peut pas être accordée si les autorisations nécessaires dans le cadre des GMP/GDP/IMP/… n’ont pas été sollicitées (si d’application).

Renouvellement annuel de l’autorisation

Si l'activité avec des stupéfiants et/ou psychotropes continue à l'expiration de l’autorisation annuelle, il est de la responsabilité de chaque titulaire d’introduire une demande de renouvellement au Service des Stupéfiants en temps utile.
La demande doit reprendre les informations requises pour une demande d’autorisation et elle doit être introduite, de préférence par l’intermédiaire de ce document. Il est important de mentionner le numéro de l’autorisation précédemment accordée.

Modification des informations relatives à une autorisation

Tout changement dans les informations introduites lors d’une demande d’autorisation doit être signalé dans les 15 jours au Service des Stupéfiants. La demande de changement doit être introduite, de préférence par l’intermédiaire de ce document.

Si de nouvelles personnes sont désignées comme responsables et/ou suppléant(s), l'original d'un extrait récent (< 3 mois) de casier judiciaire doit être joint à la demande de modification.
Il est également demandé que l’original de l’autorisation en cours de validité soit renvoyé au Service de Stupéfiants.

Un changement d’entité juridique et/ou de lieu d'exploitation n’est pas considéré simplement comme une modification d’autorisation et aboutira donc à la rédaction d'une nouvelle autorisation avec un autre numéro d’autorisation. Pour un tel changement doit être faite en conséquence une nouvelle demande, de préférence par l'intermédiaire de ce document. En cas de changement d’entité juridique, nom/adresse de la siège social, il y a lieu de fournir une copie de la publication du (des) changement(s) au Moniteur belge ou une copie de l’acte notarié.

Redevances

Une redevance de 171,75 € est due par année civile pour toute demande d’autorisation (quelle que soit la date d’introduction de la demande) et pour tout renouvellement d’autorisation.
Une redevance de 44,89 €  est due pour tout changement (à signaler sans délais au service des Stupéfiants). Cependant, si plusieurs changements sont introduits en même temps, la redevance reste fixée à 44,89 €.
Si le(s) changement(s) coïncide(nt) avec la demande de renouvellement de l’autorisation, une seule redevance de 171,75 € est due.

Attention! Les redevances sont sujettes à une indexation annuelle. Si on ne reçoit pas les redevances nécessaires, la demande ne peut pas être traitée.

Ces différentes redevances doivent être versées sur le compte de l'AFMPS
 
IBAN: BE96 6790 0221 2105
SWIFT code: PCHQBEBB

Contact : narcotics@afmps.be

Dernière mise à jour le 30/05/2017