Autorisation importation/exportation

Depuis le 02/05/2006, un nouveau système pour la demande et la délivrance des autorisations d’importation/exportation est d’application.

En application des Règlements (CE)273/2004, (CE)111/2005, (UE)2015/1011, (UE) 2015/1013 et (UE)2016/1443), les anciens formulaires (KB 26/10/1993) pour les autorisations d’importation/exportation ont été remplacés par de nouveaux modèles qui répondent mieux aux exigences des Règlements.

Les autorisations sont délivrées par la cellule Précurseurs aux intéressés.

Les demandes d’autorisation doivent se faire à l’aide et à partir des formulaires suivants: 

- demande d’autorisation d’exportation

demande d’autorisation d’importation

Les demandes d’autorisation doivent être signées par la personne responsable ou son remplaçant.

Les formulaires, remplis, signés et les pièces justificatives éventuelles peuvent être envoyés par courrier, par fax ou par courrier électronique à l’

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
DG Inspection / Division Autorisations
Cellule Précurseurs
Eurostation II - Place Victor Horta 40/40
1060 Bruxelles
Tél. + 32-2-528 43 12 ou +32-2-528 42 42
Fax + 32-2-528 43 19
E-mail : drugprecursor@afmps.be

Seuls les formulaires signés et remplis de façon correcte seront déclarés recevables.

Dans le cas où la demande est envoyée par fax ou par courrier électronique, la demande originale et les pièces justificatives éventuelles doivent être tenues à la disposition des fonctionnaires de la Douane, de la Santé publique et des officiers de la police Fédérale.

Dernière mise à jour le 10/07/2017