Redevances

Selon l'art. 10 de l'AR du 19/12/1997, des redevances sont fixées selon l'activité sollicitée ou les conditionnements vendus. Ces redevances sont désormais indexées chaque année. Les redevances indexées se trouvent sur la page d'accueil du site web de l'AFMPS, dans la rubrique "Autres thèmes - Redevances" - Surveillance et contrôle des matières premières.

Dernière mise à jour le 01/10/2015