ETAPES :
La date d’introduction de la demande à l’AFMPS est la date du mail envoyé par le demandeur avec la liste des demandes.
Lorsque la demande est correcte :
L’AFMPS dispose de 40 jours calendrier à compter de la date d’introduction, pour communiquer au demandeur au moins la copie scannée de son autorisation, la copie papier étant envoyée par courrier postal.
Lorsque la demande est incorrecte :
L’AFMPS dispose de 30 jours calendrier à compter de la date d’introduction, pour communiquer au demandeur les corrections à apporter à sa demande d’autorisation.
Dans ce cas, le demandeur dispose de 30 jours calendrier pour soumettre sa demande d'autorisation corrigée à l'AFMPS. Au-delà de ce délai, la demande d’autorisation corrigée sera considérée comme une nouvelle demande et le cas échéant, celle-ci sera de nouveau facturée.
L’AFMPS dispose de nouveau de 30 jours calendrier pour examiner la demande corrigée. En cas de nouvelle remarque, la demande est lôturée, et fera l’objet d’une nouvelle facturation si elle est de nouveau introduite ou corrigée dans un second round.