Soumettre une demande d’autorisation générale d'activité

Il n'existe pas de formulaire prédéfini pour l'introduction d'une demande d'autorisation générale de fabrication, d'importation ou de distribution.
Pour obtenir une telle autorisation, l'entreprise adressera une demande écrite avec toutes les exigences ci-dessus à l'attention du/de la ministre de la Santé et la transmettra de préférence par voie électronique, ou à défaut postale à l’attention de :

Mr. Hugues MALONNE, directeur général DG PRE autorisation
rawmaterial@afmps.be
avec comme objet : FIRME – Nouvelle demande d’activité

ou si par voie postale, à l'attention de :

Mr. Hugues MALONNE, directeur général DG PRE autorisation
Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Avenue Galilée, 5/03
1210 Bruxelles

Dernière mise à jour le 23/08/2023