Diabète

L’article 10bis, § 9 de l'arrêté royal du 18 mars 1999

relatifs la distribution des dispositifs médicaux prévoient une dérogation permettant aux distributeurs notifiés d'approvisionner en dispositifs médicaux des associations reconnues pour les soins des malades chroniques.

L'arrêté ministériel du 10 août 2009 porte exécution de ce paragraphe dans le cadre du trajet de soins pour les patients diabétiques. Les patients ayant signé un contrat « trajet de soins » (arrêté royal du 21 janvier 2009) peuvent directement s'approvisionner auprès des associations reconnues.

 

Pour être reconnues, les associations doivent se notifier auprès de l’AFMPS en remplissant et en renvoyant le formulaire de notification de délivrance de dispositifs médicaux dans le cadre du trajet de soins pour les patients diabétiques, par la poste à :

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Division Produits de santé

Eurostation II

Place Victor Horta 40/40

1060 BRUXELLES

 

Dès que le dossier est complet, l’AFMPS communique un numéro d’agrément au demandeur comme preuve de sa notification.

 

Liste des associations reconnues par l'AFMPS pour les soins des malades chroniques

Dernière mise à jour le 08/12/2018