Procédure de demande de certificats de libre vente

1. Demande de certificat

Vous pouvez faire une demande de certificat de libre vente de deux façons :

  1. Via email :
    Veuillez envoyer le formulaire (voir ci-dessous) dûment complété et les annexes à l'adresse email FSC.meddev@fagg-afmps.be. Veuillez structurer l’objet du mail comme ceci : « FSC – nom de l’entreprise – pays ». 
    L'envoi d'une demande par email sera traitée entièrement électroniquement. Aucune impression par l'AFMPS ne sera faite. 
     
  2. Via courrier postal:
    L'envoi d'une demande par courrier sera traitée entièrement en version papier et ne sera pas transposée au format électronique. 
    Les documents doivent être envoyés par la poste, en couleur et en un exemplaire à:
         Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
         Division Produits de santé
         Avenue Galilée, 5/03
         1210 BRUXELLES

 

2. Formulaires

Vous trouverez ci-dessous les différents formulaires pour une demande de certificat de libre vente  au format papier. Les formulaires sont en anglais. Si vous désirez une traduction en français, néerlandais ou allemand, veuillez envoyer un email à FSC.meddev@fagg-afmps.be.
Le certificat de libre vente sera octroyé uniquement
 dans une des langues nationales ou en anglais.

  • Dispositifs médicaux (dir. 93/42/CEE – dir. 90/385/CEE – reg. 2017/745) :
    - Fabricants et mandataires: ​​​​​​Certificat DM
    - D
    istributeurs, importateurs et exportateurs : Certificat DM
     
  • Dispositifs médicaux de diagnostic In-Vitro (dir. 98/79/CEE – reg. 2017/746) :
    - Fabricants et mandataires: Certificat IVD
    - Distributeurs, importateurs et exportateurs : Certificat IVD
     

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Le formulaire adéquat complété doit être accompagné des documents prouvant la conformité du produit, en l'occurrence :

- une déclaration de conformité ;

- une copie des certificats CE (si d’application);

- éventuellement, une copie des certificats ISO 9000 et EN/ISO 13485 pour le fabricant.

- pour les dispositifs sous la Directive 93/42/CE ou 90/385/CE, le formulaire de déclaration du fabricant (si applicable)

- Pour les dispositifs médicaux bénéficiant d’une période de transition selon l’art. 120 du règlement 2017/745 :
-    La preuve de l’introduction d’une demande formelle d’évaluation de la conformité conformément au règlement 2017/745

•    À partir du 26 septembre 2024 :
-    La preuve de la signature d’un accord écrit avec un organisme notifié pour l’évaluation de la conformité conformément au règlement 2017/745

- Pour les dispositifs de diagnostic in vitro bénéficiant d’une période de transition selon l’art. 110 du règlement 2017/746 :
•    À partir du 26 mai 2025 :
-    IVD de classe D : La preuve de l’introduction d’une demande formelle d’évaluation de la conformité conformément au règlement 2017/746

•    À partir du 26 septembre 2025 :
-    IVD de classe D : La preuve de la signature d’un accord écrit avec un organisme notifié pour l’évaluation de la conformité conformément au règlement 2017/746

•    À partir du 26 mai 2026 :
-    IVD de classe C : La preuve de l’introduction d’une demande formelle d’évaluation de la conformité conformément au règlement 2017/746
-    IVD de classe D : La preuve de la signature d’un accord écrit avec un organisme notifié pour l’évaluation de la conformité conformément au règlement 2017/746

•    À partir du 26 septembre 2026 :
-    IVD de classe C et D : La preuve de la signature d’un accord écrit avec un organisme notifié pour l’évaluation de la conformité conformément au règlement 2017/746

•    À partir du 26 mai 2027 :
-    IVD de classe A stérile et B : La preuve de l’introduction d’une demande formelle d’évaluation de la conformité conformément au règlement 2017/746
-    IVD de classe C et D : La preuve de la signature d’un accord écrit avec un organisme notifié pour l’évaluation de la conformité conformément au règlement 2017/746

•    À partir du 26 septembre 2027 :
-    IVD de classe A stérile, B, C et D  : La preuve de la signature d’un accord écrit avec un organisme notifié pour l’évaluation de la conformité conformément au règlement 2017/746

Plus d'explications sur notre Q&A.

Veuillez mentionner le numéro de notification de chaque dispositif médical en cas d'exportation de dispositifs médicaux de classe l et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVD).

 Veuillez noter que le nombre de dispositifs médicaux par certificats de libre vente est limité à : 

  • 10 pour les dispositifs médicaux (MD, MDR) et pour les dispositifs médicaux implantables actifs (AIMD). Les différentes tailles pour le même dispositif médical, comme les gants L, M, S, sont considérés comme un seul dispositif.
  • 40 pour les IVD (IVDD et IVDR). Cette différence vient du fait que tous les IVD font l'objet d'une notification de mise sur le marché à l'AFMPS.

Il n’est pas exigé d’indiquer le(s) site(s) de production, ni d'ajouter les certificats ISO correspondants. Les certificats ISO du fabricant sont suffisants.

Si vous désirez spécifier le site de production, veuillez l'ajouter dans une annexe au certificat et non pas sur le formulaire.

 

3. Prix

Pour chaque certificat, une contribution vous est demandée. Pour plus d'information, veuillez-vous rendre sur la page relative aux Paiements à l’AFMPS.

 

4. Délai de traitement

 La division Produits de santé de l’AFMPS traite votre dossier dans un délai de cinq semaines pour les demandes par email et 8 semaines pour les demandes par courrier si le dossier est en ordre.

 

5. Vérification de l'authenticité

L'authenticité d'un certificat ou d'un document peut être vérifiée sur demande via FSC.meddev@fagg-afmps.be

 

6. Plus d’informations

Pour toute question relative aux certificats de libre vente veuillez contacter l’adresse FSC.meddev@afmps.be

Vous trouverez également plus d’information via le document « Questions et réponses sur les certificats de libre vente » (disponible uniquement en anglais).

Dernière mise à jour le 03/07/2024