Essais cliniques

Introduction d’une demande

Chaque protocole d’essai clinique est identifié au niveau européen par un numéro unique. Ce numéro doit être sollicité par le demandeur dans la banque de données EudraCT et ce avant l’introduction de toute demande. C’est dans cette banque de données que sera également complété l’ « application form » européen faisant partie du dossier de demande.

Un essai clinique ne peut commencer qu’après un avis positif d'un Comité d’éthique (liste CE) et si l’autorité compétente (AFMPS: R&D) n’a signalé aucune insuffisance majeure, dans les délais légaux prévus dans la loi du 07 mai 2004 sur l'expérimentation humaine.

Une application pour l'AFMPS doit contenir un dossier électronique complet et une lettre d'accompagnement (voir circulaire 575 et Detailled  guidance CT1)

L'application doit être envoyée à:

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Division Recherche & Développement
Eurostation II
8e étage                           
Place Victor Horta 40, boîte 40
1060 Bruxelles

Chaque dossier introduit doit s’accompagner du paiement d’une redevance. Chaque dossier complet donne lieu à une perception de € 5507,23 (pour une demande dossier phase I) ou € 3672,23(demande autre phase) et chaque amendement donne lieu à une perception de € 611,03. Le paiement doit être effectué sur le compte suivant de l’AFMPS: 679-0001514-59

Annuellement, une circulaire est publiée avec les montants exacts et les spécificités.

Coordonnées de la banque :
Poste financière
Chaussée d'Anvers 59
B-1100, Bruxelles (Belgique)

code SWIFT: PCHQBEBB
code IBAN: BE84 6790 0015 1459

Pour les versements depuis l’étranger, les frais de transfert sont à charge du payeur. Il n’est pas nécessaire de joindre la preuve du paiement à la demande, étant donné que la vérification du paiement est faite via les extraits de compte.  Veuillez mentionner "EudraCT" sur l'extrait de compte suivi du numéro EudraCT.  Ceci est également valable pour un amendement avec la mention supplémentaire 'amendement'.

Pour chaque dossier complet et/ou amendement, un paiement séparé doit être effectué.

La phase de validation ne pourra commencer que lorsque la division R&D aura reçu le dossier et la preuve de paiement de la Poste financière. 

Le délai maximum à la fin duquel l’AFMPS doit émettre un avis est de 15 jours pour les essais cliniques mono-centriques de phase I et de 28 jours pour tous les autres essais cliniques, en dehors d'un éventuel clock-stop de maximum un mois.

Pour la composition d'un CTA, vous trouverez tous les détails dans le document  " Indications détaillées portant sur la demande en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinqiue d'un médicament à usage humain : "CT Application ". Pour la Belgique, chaque document ne doit être fourni qu’en un seul exemplaire.

Si une étape de fabrication, de stockage ou de distribution de l’Investigational Medicinal Product (IMP) a lieu en Belgique, cet IMP doit être déclaré à la DG Inspection de l'AFMPS.Pour cela, veuillez consulter la circulaire 581.

Pour la soumission des demandes pour essais cliniques avec médicaments OGM, veuillez vous référer au document d’orientation suivant :Overview of procedures for submitting an application for clinical trials with GMO-medicinal products for human and veterinary use in Belgium

Exigences particulières:

Vu le caractère particulier du procédé de fabrication, il est possible d'accorder un "conditional approval" pour l'update annuel des vaccins contre la grippe déjà autorisés.  Cela signifie qu'un tel essai peut être approuvé malgré le manque de certaines données relatives à la qualité (en particulier les certificats d'analyse). Mais  ce n'est valable qu'à condition que ces informations soient fournies à l'AFMPS une semaine avant le début de l' essai clinique et que l'évaluation soit positive.

Development Safety Update Reports- DSUR

Conformément à l’article 28, §2 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, le promoteur doit fournir, une fois par an, pendant toute la durée de l’expérimentation, au ministre et au comité d’éthique en Belgique ainsi qu’à ceux des états membres sur le territoire desquels un essai est conduit en cas d’essai multicentrique, une liste de toutes les suspicions d’effets indésirables graves survenus au cours de cette durée, ainsi qu’un rapport concernant la sécurité des participants.

La circulaire 593 donne plus d’informations à ce sujet (lien vers la circulaire).

Textes légaux

La directive européenne 2001/20 a été transposée dans la législation nationale par la loi du 7 mai 2004, publiée au Moniteur belge du 18 mai 2004. Ce nouveau cadre légal est en vigueur depuis le 1er mai 2004.

La loi du 7 mai 2004 a depuis été modifiée plusieurs fois (voir ci-après)

Lois

Loi du 7/5/04 (version consolidée)  relative aux expérimentations sur la personne humaine

Modifiées par les lois suivantes :

Loi programme du 27/12/04 portant modification de la loi du 7/05/04.

Loi programme du 27/12/05

Loi Santé du 13 décembre 2006

Loi programme du 13 décembre 2006

Loi programme du 27 avril 2007

Loi du 24 juillet 2008 portant sur des dispositions diverses

Loi du 19 décembre 2008 portant sur des dispositions diverses en matière de santé

Arrêtés Royaux

Arrêté royal du 22 avril 2007  déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6 de la loi du 7 mai 2004 relatif aux expérimentations sur la personne humaine

Arrêté royal du 30 juin 2004 déterminant des mesures d’exécution de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine en ce qui concerne les essais cliniques de médicaments à usage humain, modifié par l'Arrêté royal du 18 mai 2006

Arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d’une demande d’avis ou d’autorisation pour la conduite d’un essai clinique ou d’une expérimentation. 

Circulaires

Circulaire 623 bis: paiements pour les demandes d'essais cliniques à partir du 9 janvier 2016

Circulaire 613: Modifications relatives à la loi relative aux expérimentations sur la personne humaine du 7 mai 2004

Circulaire 606: Paiements pour les demandes d'essais cliniques

Circulaire 596: Activités de production et de distribution des médicaments expérimentaux + Complément à l'annexe - point 9 ("préparations extemporanées")

Circulaire 593 : Development Safety Update Reports (DSURs)

Circulaire 586 (19/06/2011): Application nationale de la nouvelle version de la "Detailed guidance on the collection, verification and presentation of adverse event/ reaction reports arising from clinical trials on medicinal products for human use ('CT-3')".

Circulaire 581 + déclaration : Système simplifié de déclaration relative aux médicaments expérimentaux applicable à partir du 1er janvier 2012.

Circulaire 575 + annexes: Demandes des essais cliniques et soumission des amendements substantiels.

Directives européennes

Directive 2001/20/EC  of the European Parliament and of the Council

Directive 2005/28/EC  of the Commission laying down principles and detailed guidelines for good clinical practice.

Directive 2003/94/EC  of the Commission laying down principles and detailed guidelines for good manufacturing practice.

Documents d’orientation

Exploratory clinical trial guidance (version 2 - janvier 2012)

Eudralex Volume 10

Questions / Réponses

Pour toute question relative aux essais cliniques avec médicaments à usage humain, veuillez envoyer un mail à l'adresse suivante : CT.RD@fagg.be

 

Harmonisation européenne sur des sujets spécifiques concernant les essais cliniques

A l’heure actuelle, les essais cliniques sont sous contrôle national. Cependant, un grand nombre des aspects scientifiques sont régis par des directives européennes et/ou internationales.  Le succès de la procédure d’harmonisation volontaire (VHP) a mis en évidence le fait qu’il existe des divergences dans l’interprétation des lignes directrices. 

Le clinical trials facilitation group (CTFG), dans lequel l’afmps joue un rôle actif, a examiné deux aspects en détail et a formulé des propositions de compromis.

1)    Good Laboratory Practice

La directive 2001/83/EC prévoit que les études non-cliniques (pharmaco-toxicologiques) devront être conduites en conformité avec les dispositions relatives au Good Laboratory Practice. Cette directive ne concerne pas les essais cliniques. Cependant, puisque la directive 2010/63/EU indique que les soins et l’utilisation d’animaux vivants à des fins scientifiques sont régis par les principes, reconnus internationalement, de remplacement, de réduction et de perfectionnement, il serait dès lors attendu que ces études soient conduites dès le départ en accord avec les GLP. Le règlement 536/2014 (entrée en vigueur prévue mi-2016) concernant les essais cliniques stipule que les informations non-cliniques présentées dans un dossier de demande devront être basées sur des données issues d’études conformes au droit de l’Union sur les bonnes pratiques de laboratoire, tel qu’applicable au moment de la réalisation de ces études. Il est ainsi clairement établi qu’à l’avenir des études conformes aux GLP seront requises pour étayer les demandes d’essais cliniques. Les directives internationales indiquent que des études pivot de sécurité pharmacologique et de toxicologique devraient être conformes au GLP. La question  a été discutée au sein du Clinical Trial Facilitation Group et un document a été publié sur leur site web (http://www.hma.eu/fileadmin/dateien/Human_Medicines/01-About_HMA/Working_Groups/CTFG/2014_06_HMA_CTFG_GLP_in_clinical_trials.pdf) afin d’aboutir à une harmonisation européenne.

Au niveau belge, une brève enquête auprès des promoteurs d’essais cliniques de phase I utilisant des médicaments d’origine chimique récemment soumis en Belgique a indiqué que toutes les études-pivot de sécurité pharmacologique (hERG, CNS, cardiovasculaire et respiratoire) sont en effet disponibles conformément aux GLP avant la première étude sur l’Homme.

Le problème principal dans le document du CTFG est que les demandes de CTA ne comprennent pas de study reports individuels, les promoteurs devraient inclure une déclaration confirmant le statut OECD GLP, soit dans l’Investigator’s Brochure (IB) ou dans la lettre d’accompagnement.

2)    Contraception

Les directives ICH M3 et ICH 5A indiquent les exigences pour les données non-cliniques concernant la toxicité potentielle pour la reproduction. Lors de la soumission des demandes d’essais cliniques, il n’y a pas ou peu de données concernant la toxicité pour la reproduction. C’est particulièrement vrai pour les essais cliniques en early phase. A partir du moment où un bénéfice pour la mère n’est pas encore fermement établi, tout dommage à l’enfant à naître doit absolument être évité.

Le Clinical Trial Facilitation Group a publié un document sur son site web qui envisage l’harmonisation des exigences pour les demandes d’essai clinique à travers toute l’Europe (http://www.hma.eu/fileadmin/dateien/Human_Medicines/01-About_HMA/Working_Groups/CTFG/2014_09_HMA_CTFG_Contraception.pdf). Ce document concerne TOUS les essais cliniques qui sont soumis. Les promoteurs sont invités à tenir compte de ce document et à justifier clairement leur stratégie concernant les mesures de contraception durant les essais cliniques.

Symposia

  • Belgian pharmaceutical conference - 17/04/2012

One of the main sessions during the Belgian Pharmaceutical Conference (Terhulpen, 17th of April 2012) covered clinical research in Belgium.  An important topic, because clinical research is more then just a way to gather evidence for future medicinal products : it is also an important job creator (almost 30.000 jobs in Belgium).  For patients, the participation to clinical trials can mean an early access to innovative medicines. Belgium is one of the bigger research countries in Europe : 9% of the clinical trials in Europe are performed in Belgium.

The current situation on clinical trials has been investigated by Ingrid Maes, Director Strategy & Operations Pharma & Healthcare of PwC. The FAMHP’s database on clinical trials was investigated, and a survey was held with representatives of various stakeholders.

The results of this investigation were presented – the presentation can be downloaded HERE

Contact

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Division Recherche et Développement
Eurostation II
8ième étage
Place Victor Horta 40, boîte 40
1060 BRUXELLES

CT.RD@fagg.be

 

Dernière mise à jour le 08/01/2016