Les conditions pour être agréé comme personne qualifiée sont mentionnées à l'article 84 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006.
Si vous répondez à ces conditions et souhaitez être agréé comme personne qualifiée (QPHum), veuillez envoyer les documents suivants à l’adresse électronique industry@afmps.be.
- Une copie de votre/vos diplôme(s) : tout diplôme obtenu à l’étranger doit d’abord être reconnu par l’autorité compétente :
Fédération Wallonie-Bruxelles
Direction de l'Agrément des Prestataires de Soins de Santé (DAPSS)
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Si vous avez des questions concernant la reconnaissance de votre diplôme, vous pouvez contacter l’instance compétente par courrier électronique : equisup@cfwb.be. - Votre attestation de stage originale, signée par la personne qualifiée responsable de la firme où vous avez réalisé votre stage.
- Une copie de votre carte d’identité.
- Le formulaire 65 dûment complété.
L'agrément sollicité peut uniquement être accordé lorsque toutes les conditions mentionnées dans l'arrêté royal du 14 décembre 2006 sont remplies et lorsque nous avons reçu tous les documents demandés. La demande doit contenir les documents demandés, lesquels doivent être ajoutés séparément (un document = un fichier joint).
Un candidat personne qualifiée doit accomplir le stage dans une entreprise disposant d'une autorisation de fabrication pour médicaments à usage vétérinaire ou d'une autorisation de fabrication pour médicaments à usage humain (application des articles 84 à 86 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006). L’attestation de stage doit être signée par la QP, la QPHum ou la QPVet de la firme où le stage a été effectué.
Contact
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
DG Inspection/division Industrie/cellule Gestion de dossiers et Habilitation aux personnes
industry@afmps.be