Le « Plan de reprise pour la supervision des centres fertilité » comprend 32 actions d’amélioration. Parmi les 10 actions devant être réalisées d’ici fin septembre, 7 ont été achevées et 3 sont encore en cours de mise en œuvre. Pour les actions d’amélioration dont l’échéance a été fixée à une date ultérieure, 18 sont actuellement en cours de réalisation et 4 n’ont pas encore été entamées.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales mesures prévues dans le cadre du plan.
État d'avancement au 30.09.2026
Actions réalisées
- L’AFMPS a fourni un appui juridique, scientifique et stratégique dans le cadre de la modification législative visant à lever l’anonymat des donneurs et a rédigé les projets de textes nécessaires, en étroite concertation avec la cellule stratégique du ministre compétent.
- Afin de renforcer la transparence, tous les dépassements de quota constatés sont désormais publiés sur le site web de l’AFMPS et mis à jour chaque mois. Le nombre de familles et d’enfants concernés est communiqué dès que ces informations sont disponibles et validées.
- Les rapports d’inspection des centres de fertilité (anonymisés) sont consultables sur le site web.
- Depuis le printemps 2026, 43 % des centres de fertilité belges ont fait l’objet d’une inspection thématique selon une approche fondée sur les risques.
- La cellule de biovigilance de l’AFMPS a été renforcée afin d’assurer la continuité du suivi des notifications. En cas de dépassement du quota au niveau belge, une notification est immédiatement adressée aux centres de fertilité leur enjoignant de ne plus utiliser les gamètes de ce donneur pour de nouvelles familles.
- Le premier rapport mensuel de suivi des principaux risques liés au matériel corporel humain a été transmis pour information à la cellule stratégique.
- Une proposition d’approche pour la publication des rapports d’inspection sur le site web a été soumise à la cellule stratégique pour validation.
- Une structure de coordination spécifique est désormais opérationnelle pour les dossiers relatifs aux centres de fertilité.
Actions en cours
- Élaboration d’un cadre légal visant à étendre les fonctionnalités du registre central de données Fertidata. Cette évolution permettra une meilleure gestion des donneurs de gamètes au niveau national, un contrôle renforcé des quotas ainsi qu’un échange plus efficace des informations pertinentes avec les familles.
- La sélection de six nouveaux inspecteurs spécialisés dans la supervision et le contrôle des établissements de matériel corporel humain est finalisée. Leur entrée en fonction et leur formation sont prévues dans les prochains mois.
- La procédure interne d’escalade pour la gestion des incidents en fonction de leur gravité sera très prochainement applicable à l’ensemble du personnel de l’AFMPS.
- Planification des inspections fondée sur les risques. La procédure précise la manière dont les incidents graves et les autres indicateurs de risque pertinents sont pris en compte dans l’analyse des risques et la planification des inspections.
- Poursuite des inspections thématiques dans les centres de fertilité qui n’ont pas encore fait l’objet d’une telle inspection cette année.
Prochaines étapes
- Publication sur le site web de l’AFMPS des rapports d’inspection non anonymisés des centres de fertilité.
- Élaboration, en collaboration avec les centres de fertilité, de lignes directrices relatives au dépistage des donneurs.
- Renforcement de l’arsenal de sanctions par l’introduction d’amendes administratives, afin de permettre une sanction rapide des infractions à la législation lorsque des poursuites pénales ne sont ni nécessaires ni appropriées.
- Formalisation des critères de suivi des infractions : avertissements, procès-verbaux, suspension de centres de fertilité, retrait d’agréments, inspections ou réinspections complémentaires.
- Clarification et simplification du traitement des plaintes de citoyens (délais de réponse, suivi des dossiers …).
- Enrichissement du registre de données Fertidata par l’intégration des données historiques de fertilité. À partir de juillet 2027, les personnes conçues par don, leurs familles et les donneurs auront accès à certaines données, dans les conditions prévues par la législation.