L’article 1er §2 de la loi du 25 mars sur les médicaments prévoit que « Le Roi crée, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une Commission mixte qui est chargée de rendre un avis afin de déterminer sous quelle législation tombe un produit. Il en fixe également la composition et le fonctionnement ».
La Commission mixte a été instaurée par l’arrêté royal du 28 octobre 2008 portant fixation de la composition et du fonctionnement de la commission mixte et portant exécution de l’article 1er §2 de la loi du 25 mars sur les médicaments.
Elle est composée de 2 chambres, une Chambre pour les produits à usage humain et une Chambre pour les produits destinés à l’animal.
Pour la coordination de ses tâches, la Chambre pour les produits destinés à l’animal a instauré un bureau conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 28 octobre 2008 susvisé.
La Chambre pour les produits destinés à l’animal de la Commission mixte délibère valablement lorsqu'elle réunit au moins deux tiers des membres ayant voix délibérative.
Les avis sont émis à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative qui sont présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
La Commission mixte peut rédiger des avis dans le cadre de l'établissement de lignes directrices par la ministre telles que visées à l'article 1er, § 2, alinéa 7 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
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La Chambre pour les produits destinés à l’animal de la Commission mixte est composée d’un président, d’un vice-président et de 12 autres membres nommés par le Roi sur la proposition des Ministres respectifs compétents.
Le président est désigné parmi les membres de l’AFMPS. Le vice-président est désigné parmi les membres du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation.Actuellement, la composition de la commission est la suivante :
Président : Monsieur Dries MINNE (AFMPS)
Vice-président : Monsieur Quentin DUMONT DE CHASSART (Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation) - DoI.pdfMembres :
Représentants du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation
Membres effectifs :- Monsieur Quentin DUMONT de CHASSART
- Monsieur Johan VAN NEVEL
- Monsieur Diederik STANDAERT
- Monsieur Mathieu HUBAUX (DoI.pdf)
Membres suppléants :
- Madame Joëlle MEUNIER
- Madame Els HEYVAERT
- Monsieur Steve CHRISTIAENS
- Monsieur Luc DEROLEZ (DoI.pdf)
Représentants du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Environnement
Membre effectif :- Madame Florence BERTHAULT
Membres suppléants :
- Madame Kathelyn DUMORTIER
- Monsieur Philippe RUELLE
Représentants du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Direction générale Qualité et sécurité
Membres effectifs :- Madame Maries MERKEN
- Monsieur Guibert CREVECOEUR
Membres suppléants :
- Monsieur Saïd BELLAJI
- Monsieur Lode POTTIE
Représentants de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Membre effectif :- Monsieur Herman VANBECKEVOORT
- Monsieur Jean-Philippe MAUDOUX
Membres suppléants :
- Madame Chantal RETTIGNER
- Monsieur Damien VAN OYSTAEYEN
Représentants de l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Membres effectifs :- Monsieur Dries MINNE
- Madame Dominique JANSSENS
- Madame Emmanuelle VANAERSCHOT
- Monsieur Alain DENIS
Membres suppléants :
- Monsieur Philippe DE BUCK
- Madame Claire DE VOS
- Monsieur Lionel LAURIER
Sont membres de droit avec voix consultative :
- l'administrateur général de l'AFMPS ou son délégué;
- le directeur général de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou son délégué;
- le directeur général de la Direction générale Environnement du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou son délégué;
- l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou son délégué;
- le directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.Les mandats des membres de la Chambre pour les produits destinés à l’animal de la Commission mixte ont une durée de six ans et sont renouvelables.
Vous trouvez les déclarations d'intérêts des membres ici.
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La Chambre pour les produits destinés à l’animal de la Commission mixte est assistée par le secrétariat qui est assuré par Monsieur Dries MINNE (AFMPS) et Monsieur Quentin DUMONT de CHASSART. - DoI.pdf
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Conformément à l’article 10 de l’arrêté royal du 28 octobre 2008, la Chambre pour les produits destinés à l’animal de la Commission mixte a adopté un règlement d’ordre intérieur. Celui-ci a été approuvé par Madame Laurette Onkelinx, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique en date du 17/06/2010.
Ce règlement d’ordre intérieur prévoit notamment :
- la procédure d’adoption d’avis ;
- la procédure d’adoption d’avis en urgence ;
- des règles en matière de déontologie, notamment en vue de la prévention de conflits d’intérêt ;
- des règles en matière de traitement des plaintes ;
- la procédure pour la convocation des membres.
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En 2014, la Chambre pour les produits destinés à l’animal de la Commission mixte se réunit le mardi aux dates suivantes :
- 25/02/2014
- 01/04/2014
- 23/05/2014
- 16/09/2014
- 21/10/2014
- 02/12/2014 -
Ordres du jour des réunions
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Comptes rendus des réunions