Toute livraison en Belgique de produits contenant des substances énumérées dans les annexes I, II et IV de l’A.R. du 06/09/2017 ne peut se faire qu’en vertu d’un bon de commande particulier qui doit être commandé auprès du service des stupéfiants de l’AFMPS.
Principes de base : le bon de stupéfiant est un bon de commande, donc l’intention est qu’il soit remis (l’ensemble des volets colorés) au fournisseur après avoir été rempli, daté et signé par le pharmacien ou une personne responsable ou personne indiquée dans la procédure d’organisation (dans le cas d’un détenteur d’autorisation). Le fournisseur y complète la date de livraison et le bon (l’ensemble des volets colorés) accompagne la marchandise. Celle-ci est vérifiée par l’acheteur qui signe et date le bon pour réception et renvoie l’exemplaire blanc et l’exemplaire jaune au fournisseur. L’exemplaire rose doit être conservé par l’acheteur.
Dans la pratique, cette procédure est difficilement applicable par les pharmacies ouvertes au public. Les commandes sont effectuées automatiquement plusieurs fois durant la journée via un serveur et les produits sont directement livrés. Le bon de commande est donc rédigé a posteriori.
Dans ce cas, il est accepté que le pharmacien conserve l’exemplaire rose immédiatement et remette l’exemplaire blanc ainsi que l’exemplaire jaune au fournisseur.
Celui-ci doit transmettre, au début de chaque mois, un registre de vente qui contient tous les numéros des bons des ventes du mois précédent.
C’est pourquoi il est important que les pharmaciens rédigent et transmettent de manière quotidienne les bons concernant les commandes de la veille. (Voir : notre communication de mars 2015).
Certaines libertés de travail ont également été accordées aux fournisseurs (voir notre communication du 02/09/2021).
A titre informatif, vous trouverez ici une liste non-exhaustive des spécialités disponibles sur le marché belge et des matières premières autorisées en officine, pour lesquelles un bon de stupéfiant doit être rédigé.
En 2023, la redevance pour la commande de bons de stupéfiant s’élève à 20,74€ par centaine de bons.
Attention: étant donné qu'un système numérique remplacera les bons de stupéfiant papier au cours de l'année prochaine, nous vous conseillons de ne pas passer de commandes trop importantes (max. 200 bons) (voir notre communcation du 8/12/2022).
Il convient de verser cette somme sur le compte bancaire suivant : BE32 6790 0220 2102 (BIC : PCHQBEBB) au nom de :
AFMPS – Bons de Stupéfiant
Avenue Galilée 5/03
1210 Bruxelles
Il est essentiel de mentionner en communication le numéro d’immatriculation de l’officine ou le numéro de l’autorisation d'activités ainsi que le numéro le plus élevé des bons en votre possession.
S’il s’agit d’une première commande, veuillez l’indiquer en lieu et place du numéro du dernier bon.
Votre versement fait office de commande : aucun autre document n’est nécessaire. Il est également possible de commander plusieurs séries de 100 bons en un seul versement.
Le délai maximum de livraison des bons est d'environ 4 semaines. Veillez donc à commander vos bons suffisamment à l’avance.
Pour une officine, il est important que toute modification (titulaire, adresse, …) soit renseignée au service compétent de l’AFMPS afin d’obtenir des bons de stupéfiants avec des données correctes et à jour :
· Pour les officines ouvertes au public, les changements doivent toujours être renseignés au service « Enregistrement des officines » via le formulaire disponible sur la page suivante : Pharmacie ouverte au public - Usage humain - AFMPS.
Attention ! Un dossier incomplet ou en cours de traitement auprès de ce service peut entrainer un délai de livraison plus important. De même, des bons reprenant de mauvaises coordonnées pourraient être envoyés si ce dossier n’est pas à jour.
· Pour les officines hospitalières, ces modifications doivent être renseignées aux inspecteurs des officines hospitalières (contact voir : Pharmacie hospitalière - Usage humain - AFMPS).
En cas de changement de titulaire, les bons édités au nom du titulaire précédent doivent être totalement utilisés en remplaçant son nom par celui du nouveau.
Les bons de stupéfiant sont liés à l’emplacement physique de délivrance de ces produits. En conséquence, en cas de transfert d’une pharmacie ou de déménagement du lieu d’exploitation, une nouvelle série de bons devra être commandée. Les bons non-utilisés à l’ancienne adresse devront alors être retournés à l’AFMPS par courrier.
Contact: 02/528.40.00 ou par email à narcotics@afmps.be