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Demande d’agrément en tant qu’établissement importateur de matériel corporel humain

Les 22 et 30 août 2017, les arrêtés royaux relatifs au code européen unique ou Single European Code (SEC) et à l’importation ont été publiés. La modification de la législation entrera en vigueur le 1er février 2018. Au plus tard à cette date, les banques de matériel corporel humain et les établissements de production doivent introduire une demande d’agrément en tant qu’établissement importateur.

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