Le titulaire d’autorisation qui veut commercialiser des médicaments antimicrobiens à usage vétérinaire doit payer une contribution obligatoire.
Pour chaque conditionnement vendu, une contribution est calculée en fonction du taux total de substances actives (base), exprimé en kilogramme de substance active. Pour les antibiotiques considérés comme critiques, à savoir les fluoroquinolones, les céphalosporines et les macrolides, la contribution par kilogramme de substance active est multipliée par le facteur 1,5. La contribution minimale est de 0,01 euro par conditionnement.
Les contributions sont indexées annuellement. Vous pouvez les consulter sur cette page.
Une fois que les données relatives à la contribution ont été collectées et traitées, l’AFMPS envoie une facture au titulaire d’autorisation.
Base légale
- Loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux
- Arrêté royal du 25 avril 2014 portant exécution de l'article 225, § 2, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses
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