Législation

Loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine.

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

Arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine.

Arrêté royal du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance à exercer par l'AFMPS.

Arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.

Arrêté royal du 17 février 2005 fixant les normes auxquelles une banque de sang hospitalière doit répondre pour être agréée.

Arrêté royal du 27 mars 2017 portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques.

Arrêté royal du 19 avril 1996 portant dérogation aux dispositions de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine.

Arrêté ministériel du 28 juin 2009 fixant le prix du sang et des dérivés labiles du sang.

Avis juridique du 31 octobre 2007 aux établissements visés par la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. Responsabilité pour la fixation du groupe sanguin, du groupe Rhésus et du phénotypage.

Arrêté royal du 25 octobre 2018 concernant l'évaluation des critères d'exclusion temporaire, et les périodes d'exclusion connexes, pour les donneurs concernant le comportement sexuel.

Arrêté ministériel du 30 octobre 2002 déterminant la méthode de dépistage du virus de l'hépatite C et du virus HIV 1 chez les donneurs de sang.

Arrêté ministériel du 27 août 2021 fixant la clé de répartition relative au volume de plasma à fournir par les établissements de transfusion sanguine 2022 – 2025.

Dernière mise à jour le 16/12/2020