Autorisation importation-exportation

Les AR des 31/12/30 et 22/01/98 prévoient la possibilité d'importer et d'exporter des stupéfiants ou des substances psychotropes. Chaque importation ou exportation ne peut être réalisée qu'après réception d'une autorisation spécifique du Service des Stupéfiants et destinée exclusivement à cette opération.

1)    Les autorisations d'importation et exportation doivent être demandées de préférence de manière électronique grâce au système NDS-web à l'adresse suivante: https://eforms.fagg-afmps.be .
Le système est très convivial et permet un traitement plus rapide de vos demandes.
Vous pouvez télécharger un manuel détaillé ici.

Les demandes par écrit peuvent être introduites par l'intermédiaire de ce document et doivent être envoyées au service des stupéfiants par courrier normal (aucune lettre recommandée requise) à l'adresse suivante:
       AFMPS – DG Inspection
       Division Autorisations
       Service des Stupéfiants
       Eurostation II - Place Victor Horta 40/40
       1060 Bruxelles 
 Les demandes introduites par email ne seront pas traitées.

2)    En cas d’importation de médicaments par une officine ouverte au public ou hospitalière, une copie de déclaration de médecin qui justifie cette importation doit être jointe à la demande.

3)    Les demandes d'exportation doivent être accompagnées d'une licence d'importation délivrée par les autorités compétentes du pays de destination.

4)    Les autorisations seront envoyées par courrier après paiement de la redevance, qui s'élève, en 2016, à 34,16 € par autorisation. Veuillez verser ce montant sur le compte suivant :

              IBAN :BE39 6790 0220 3819
              BIC :  PCHQBEBB
              COMMUNICATION : Numéro de licence annuelle (ou numéro
              d’immatriculation pour les autorisations d’importation demandées
              par une pharmacie) suivi par "-" et la date sous la forme jj/mm/aaaa
              mentionnée sur la demande. Exemple : 123456  - 14/03/2013

Pour les stupéfiants et psychotropes importés ou exportés, faisant partie d'une trousse de diagnostic in vitro, inclus les standards analytiques et réactifs, mis sur le marché pour pouvoir être utilisés dans les laboratoires, aucune rétribution n'est requise, mais l'utilisation finale devra être formulée plus précisément dans la demande.

Les détenteurs d'autorisation "petites quantités" ne sont pas autorisés à importer des substances stupéfiantes et/ou psychotropes.
Ils doivent donc s'adresser à une pharmacie ouverte au public ou hospitalière qui les importera pour eux sur base d'un bon de commande signé par le responsable mentionné sur l'autorisation "petites quantités".

Une demande correctement remplie favorise un traitement rapide.
Veuillez par conséquent en tenir compte.

Pour plus d’information: narcotics@afmps-fagg.be
                                             02/528.43.14 ou 0473/66.15.44

Dernière mise à jour le 15/06/2016